1. La demanderesse est une assistante sociale, employée contractuelle au CPAS DE FOREST.
Forte d’une quinzaine d’années d’expérience au sein du CPAS et d’excellents états de service, elle décide de répondre à un appel à candidatures pour le poste de Chef de Division, Affaires sociales, Niveau A5, lancé en juin 2016.
Pendant près de deux années, le CPAS DE FOREST va faire passer des épreuves de recrutement aux candidats avant de les annuler, avant ou après la proclamation des résultats, et sans jamais fournir d’explications cohérentes et transparentes quant à ces annulations successives ; pendant cette période, pas moins de quatre procédures de recrutement vont être organisées pour ce poste.
La demanderesse aura préparé et réussi toutes les épreuves qu’elle a présentées, avant d’être exclue de la quatrième procédure de recrutement, sur pied d’une condition d’admission que le CPAS savait illégale (pour avoir déjà tenté de l’introduire à l’occasion de la première procédure de recrutement).
Ce traitement a causé une longue incapacité de travail à la demanderesse, qui ne pourra obtenir le poste et saisira le Tribunal du travail pour obtenir indemnisation de son dommage.
2. Le Tribunal du travail francophone de Bruxelles commence par relever la litanie d’erreurs ou irrégularités qui ont été commises par le CPAS DE FOREST dans l’organisation de ces procédures.
Davantage, le Tribunal juge que « l’ajout d’une condition d’ancienneté managériale de cinq ans dans la quatrième procédure de recrutement suscitant le rejet de la candidature de Madame E., qui avait pourtant été admise aux précédentes épreuves, n’a pu que confirmer cette dernière dans la conviction que son employeur entendait confier le poste à Madame D. Laisser un travailleur préparer et présenter des épreuves de recrutement à un poste pendant plus d’un an et demi pour ensuite lui indiquer qu’il ne répond pas à un nouveau prérequis, qui plus est illégal, ne constitue par un comportement digne d’un employeur normalement prudent et respectueux de ses travailleurs, que du contraire ».
3. Cette faute a causé à la demanderesse un préjudice moral ainsi qu’un préjudice matériel, relatif à la perte d’une chance d’obtenir le poste convoité.
S’agissant du préjudice moral, le Tribunal du travail constate que « le déroulement des évènements donne la très nette impression que le CPAS DE FOREST entendait engager Madame D. pour la fonction convoitée et que la procédure de sélection n’était qu’une farce ». Pour indemniser les efforts fournis en vain, le stress engendré, mais également l’atteinte à l’état de santé psychique de la demanderesse, qui est tombée en incapacité de travail de longue durée, le Tribunal condamne le CPAS DE FOREST à payer la somme de 10.000 € à titre d’indemnisation dudit préjudice.
Quant au préjudice matériel, la juridiction du travail reconnait son existence ainsi que le lien causal avec le comportement fautif du CPAS DE FOREST, et ordonne à ce dernier de déposer les documents permettant d’évaluer le préjudice ; dans cette attente, le Tribunal condamne d’ores et déjà le CPAS au paiement d’1 € à titre provisionnel.
