Saisie par les communes de la Zone de secours NAGE, la 7ème chambre B du Tribunal de première instance de Namur, division de Namur, a condamné l’État belge, sous peine d’une astreinte de 1.500€ par jour de retard, à adopter et à soumettre à la promulgation et à la sanction par le Roi l’arrêté royal d’exécution de l’article 67 alinéa 3 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile dans un délai de 9 mois à compter de la signification du jugement.
L’article 67, alinéas 2 et 3 de la loi du 15 mai 2007 organise le financement des zones de secours. Celles-ci sont financées, non seulement par les dotations des communes de la zone, mais également par des dotations fédérales. Il est également prévu que « aussi longtemps que le ratio entre les moyens des autorités communales et fédérales prévu en application de cette loi n’est pas égal à 1, les communes d’une zone ne devront pas, ensemble, contribuer davantage en termes réels que le rapport actuel. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en conseil des ministres, après avoir entendu les représentants des villes et communes, ce ratio au 31 décembre 2007, ainsi que les postes et revenus des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio ». Le Tribunal relève que les travaux parlementaires précisent à ce propos que : « Cette disposition traduit un engagement du Gouvernement envers les villes et communes à ce qu’elles ne soient pas amenées à davantage contribuer en matière de financement de la sécurité civile qu’avant la réforme. L’objectif est de tendre vers un ratio entre moyens fédéraux et moyens locaux égal à 1. La disposition signifie également que les coûts supplémentaires qui découlent de la réforme seront à charge du Gouvernement fédéral ».
Suivant l’argumentation développée par la zone de secours, le Tribunal estime qu’en s’étant abstenu d’adopter dans un délai raisonnable l’arrêté royal nécessaire à l’exécution de l’article 67, alinéas 2 et 3 de la loi du 15 mai 2007, sans pouvoir invoquer à suffisance l’existence d’une erreur invincible ou d’une autre cause de justification, l’État belge a bien commis une faute. Une réparation en nature de cette carence réglementaire est prononcée sous astreinte.
