1. Une précédente actualité, postée sur notre site en date du 18 juin 2024, commentait plusieurs modifications apportées par un décret du 28 mars 2024 qui simplifie toute une série de règles et de procédures prévues par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD). Ce décret a été publié le 18 juin 2024 au Moniteur belge.
Parmi ces modifications, le décret du 28 mars 2024 contenait deux dispositions modifiant les règles relatives à la publication des actes des autorités communales, contenues aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD, que le législateur a entendu moderniser. D’une part, la modification de l’article L1133-1 du CDLD visait à prévoir une publication des règlements et ordonnances via le site internet de la commune et non plus par la voie d’une affiche (tout en maintenant une information du public via une affiche visible en permanence, à titre de simple information). D’autre part, la modification de l’article L1133-2 du CDLD visait à supprimer la tenue du registre spécifique des annotations, tout en conservant le caractère obligatoire des règlements et ordonnances le cinquième jour qui suit le jour de leur publication.
L’entrée en vigueur de ces modifications, qui revêtent une grande importance pour les communes, en particulier en matière de taxes et redevances, était planifiée pour le 1er septembre 2024.
2. Cependant, assez vite, des voix – dont, en premier chef, celle de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie – se sont inquiétées de cette date d’entrée en vigueur très rapprochée. La crainte était qu’elle ne laisse pas assez de temps à toutes les villes et communes pour, dans le délai imparti, mettre en place les moyens techniques permettant de procéder à une publication électronique avec horodatage conforme aux nouvelles règles.
Le Gouvernement a entendu cette inquiétude en soutenant une proposition de décret prévoyant un report de l’entrée en vigueur du 1er septembre 2024 au 1er juillet 2025. Ce report est opéré en prévoyant que la rédaction antérieure des articles L1133-1 et L1133-2 (qui prescrit une publication par voie d’affiche aux valves et la mention dans le registre des publications) est de nouveau applicable, avec effet rétroactif au 1er septembre 2024. Cette proposition de décret a été votée le 4 septembre 2024 au Parlement wallon, et un décret du 5 septembre 2024 « remplaçant les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation » a été publié au Moniteur belge du 12 septembre 2024.
3. L’on observera que ce dernier décret du 5 septembre 2024 ajoute une nouveauté par rapport au prescrit du décret du 28 mars 2024, en ce qui concerne le régime qui entrera en vigueur en date du 1er juillet 2025 : le nouvel article L1133-2, §2, du CDLD prévoit la possibilité de revenir à l’affichage « papier » en cas de « de circonstances impérieuses et imprévues dûment motivées» ne permettant pas de respecter les formalités de publication en ligne prévues à l’article L1133-1. La proposition de décret cite, comme exemples de telles circonstances, « une cyberattaque, une calamité naturelle ou tout autre type de catastrophe ou d’événement empêchant la publication électronique des règlements et ordonnances » (doc. Parl. PW, S.E. 2024, n°19/1, p. 4). Dans pareil cas de figure, qui ne sera par hypothèse qu’exceptionnel et devra, en tout état de cause, être dûment motivé, le fait et la date de la publication devront être constatés dans un registre des publications, conformément au régime antérieur. A ce dernier égard, la proposition de décret précise que les règles prévues dans l’arrêté royal du 14 octobre 1991 « relatif aux annotations dans le registre des publications des règlements et ordonnances des autorités communales » seront bien applicables (ibid.).
4. Enfin, l’on précisera que ce qui précède ne concerne que les communes wallonnes. En effet, en ce qui concerne les provinces, la publication de leurs règlements et ordonnance n’est pas régie par les articles L1133-1 et L1133-2 précités, mais par l’article L2213-2, du CDLD. Cette dernière disposition énonçait déjà, avant les modifications intervenues en vertu du décret précité du 28 mars 2024, que ces actes « sont publiés par la voie du Bulletin provincial de la province et par la mise en ligne sur le site internet de la province ».
30 octobre 2024,
Matthieu de Mûelenaere
