Bourtembourg & Co réunit, d’une part, Jean Bourtembourg et, d’autre part, un ensemble d’avocats organisés en société civile, la s.r.l. Fortemps – Molitor – Belleflamme.

Jean Bourtembourg a établi son cabinet rue Saint-Bernard, 74 à 1060 Saint-Gilles. Il peut être joint par courriel à bourtembourg@bourtembourg.be. Son n° d’identification à la TVA est BE 0850 638 827.

La s.r.l. a établi son siège boulevard Brand Whitlock, 114 bte 12 à B – 1200 Bruxelles.

Elle peut être jointe par les moyens suivants :

Tél. : 02/542.00.63 ;

courriel : info@bourtembourg.be.

Bourtembourg & Co a également un site internet qui peut être consulté à l’adresse suivante : www.bourtembourg.be

Les membres de Bourtembourg & Co sont tous avocats au Barreau de Bruxelles. Ils disposent chacun d’une adresse de courrier électronique disponible sur le site. Ils sont soumis aux lois régissant la profession d’avocat, ainsi qu’aux règles déontologiques applicables aux membres de cet Ordre.

Voyez notamment :

https://avocats.be/sites/avocatsbe/files/2023-12/08.12.2023-code-deontologie-version-francaise-en-vigueur-au-08.12.2023.pdf

Sous réserve de l’application des règles relatives au droit de rétractation (cf. ci-après), le contrat de services est conclu, dans le respect des présentes conditions générales, lorsque le client a fait parvenir à l’avocat consulté une impression des présentes conditions générales, contresignées pour accord, ou lorsqu’il a procédé au règlement, même partiel, d’une demande de provision.

L’avocat prend les initiatives requises pour la défense du client dans le cadre de l’affaire qui lui est confiée, dans la mesure où les informations requises lui ont été transmises, jusqu’à ce que l’une des deux parties ait mis un terme à son intervention.

Le client veillera à transmettre immédiatement à l’avocat toute communication qui lui serait faite par la partie adverse, par un greffe ou par toute autorité dans le cadre du dossier.

Dans le cadre de l’exécution de son mandat, l’avocat peut être conduit à se faire représenter par un avocat qui n’est pas membre du cabinet.

Les fonds maniés pour compte de tiers transiteront par compte CARPA ouvert auprès de la banque ING et soumis au contrôle du Barreau de Bruxelles.

Lorsque sa mission est terminée, l’avocat clôt le dossier et adresse un état de frais et honoraires final qui tient compte des provisions et états intermédiaires déjà dressés. La clôture du dossier emporte remise des documents y afférents au client.

La s.r.l. privilégie une gestion numérique des dossiers. Dans cet esprit, les clients sont invités à transmettre les pièces utiles plutôt sous forme électronique, dans la mesure où la remise d’une pièce originale n’est pas nécessaire. Pour les mêmes raisons, la s.r.l. ne restitue pas les pièces sur support papier, même lorsqu’elles lui auront été transmises sur support papier (sauf, encore une fois, lorsqu’il s’agira de pièces originales).

Les honoraires rémunèrent, comme un salaire, les services et prestations des avocats, notamment, sans être exhaustif, les réunions au cabinet ou à l’extérieur, l’étude du dossier, les recherches juridiques, la rédaction de courriers et courriels, les consultations verbales ou écrites, les entretiens téléphoniques, la rédaction d’écrits de procédure, la préparation des audiences, les déplacements et les temps d’attente aux audiences, les plaidoiries.

Les frais concernent les frais exposés pour l’affaire confiée (tels les frais de déplacement, de secrétariat, de traduction, …).

A ces frais s’ajoutent les « débours » que constituent les frais de justice tels le droit de requête devant le Conseil d’État, les frais de greffe, les frais d’huissier, les frais d’expertise, …). Ainsi, notamment, devant le Conseil d’État, depuis le 1^er mars 2014, les requêtes en annulation et les requêtes en suspension donnent lieu au paiement d’un droit de 224,00 € par requérant et les requêtes en intervention un droit de 150,00 € par intervenant.

Il est appliqué, en principe, un mode de tarification horaire avec une période de temps minimale de 15 minutes. Le tarif horaire de principe hors TVA varie de 150€ à 200€ pour un associé, 120€ à 185 € pour un collaborateur et 80€ à 140€ pour un stagiaire. L’avocat se réserve de facturer en sus un honoraire de résultat lorsque le résultat obtenu est particulièrement favorable.

Ce tarif comprend tant les devoirs accomplis par les avocats, que tous frais directement liés à leur intervention (mais non les débours ou les frais d’huissiers).

À la demande du client, il est possible d’évaluer le temps nécessaire au traitement de l’affaire; le client est cependant averti que cette évaluation a toujours un caractère aléatoire et que sauf stipulation expresse en sens contraire, elle n’est donnée qu’à titre indicatif.

D’autres modalités peuvent être convenues.

A ces sommes s’ajoute, lorsqu’elle est d’application, la TVA, au taux de 21 %.

Les factures relatives aux honoraires et frais sont représentatives de l’avancement de l’affaire et détaillent les devoirs accomplis. Les honoraires sont versés sur le compte bancaire renseigné sur la facture. Sauf convention contraire, l’invitation à payer une provision ou la facture est payable dans les 30 jours ; à défaut un intérêt est dû, calculé à 8 points de pourcentage en sus du taux d’intérêt des opérations principales de refinancement de la BCE.

L’avocat se réserve le droit de faire application du principe de l’exception d’inexécution et, notamment, de suspendre toute intervention dans quelque dossier que ce soit dans l’hypothèse où le client omet de payer une demande de provision ou une facture, sans préjudice des sommes dues pour les devoirs déjà facturés ou restant à facturer.

Contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays (par exemple en Allemagne), les honoraires d’avocat de la partie qui gagne le procès ne sont pas remboursés par la partie qui succombe. Chaque partie doit donc supporter intégralement les honoraires et les frais de son propre avocat.

Cependant, la partie qui succombe doit rembourser les frais de justice (frais d’huissier, expertise, etc.) et payer, en outre, une indemnité, dite indemnité de procédure, dont le montant varie, pour partie, en fonction de l’enjeu du litige (voy. http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=864).

Plus particulièrement, devant le Conseil d’État, une indemnité de procédure a été instaurée, qui s’élève, pour le montant de base de 770 EUR, à un montant minimum de 154 EUR et à un montant maximum de 1.540 EUR (sauf pour les litiges relatifs à la réglementation sur les marchés publics et certains marchés de travaux, de services et de fournitures, pour lesquels le montant maximum est de 3.080 EUR). Ces montants sont majorés de 20% si le recours en annulation est assorti d’une demande de suspension ou de mesures provisoires.

1. Le client est invité à vérifier s’il peut bénéficier de l’intervention totale ou partielle d’un tiers payant, notamment en raison de la conclusion d’une assurance protection juridique. Son attention est cependant attirée sur la circonstance que de telles interventions sont le plus souvent assorties d’un plafond ; le cas échéant, il appartiendra au client de supporter éventuellement le montant des honoraires et frais se situant au-delà de l’intervention de ce tiers payant. De même, si le tiers payant décline son intervention, les devoirs accomplis devront être supportés par le client.

Quoi qu’il en soit, si le client peut bénéficier d’une telle intervention, son attention est particulièrement attirée sur le fait que l’assureur ne devient pas lui-même client et que le client reste le seul débiteur des frais et honoraires.

2. Par ailleurs, le client est informé que, sauf stipulation expresse en sens contraire, l’intervention de l’avocat n’entre pas dans le cadre de l’aide juridique gratuite de deuxième ligne (avocat pro deo). Il est également informé qu’il peut vérifier à l’adresse suivante s’il rentre dans les conditions d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne et, partant, s’il serait susceptible d’en bénéficier :

https://bajbruxelles.be/index.php/fr/

Dans l’hypothèse où il réunirait les conditions permettant de bénéficier de l’intervention gratuite d’un avocat, au début ou en cours de procédure, le client veillerait à en aviser immédiatement l’avocat.

Si le client est un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et si la relation avec l’avocat a eu lieu entièrement à distance, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Le cas échéant, le client informe l’avocat, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. À cet effet, il peut utiliser le formulaire de rétractation ci- joint (ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté) :

–   A l’attention de la s.r.l. Fortemps – Molitor – Belleflamme, boulevard Brand Whitlock, 114 bte 12 à B – 1200 Bruxelles, tél. 02/542.00.63, info@bourtembourg.be :

–   Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de service (*) commandé le (*)

–   Nom du (des) consommateur(s)

–   Adresse du (des) consommateur(s)

–   Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

–   Date

(*) Biffez la mention inutile.

La charge de la preuve concernant l’exercice de ce droit de rétractation incombe au client.

Si le client souhaite que la prestation de service d’avocat commence pendant le délai de quatorze jours, par exemple parce que des devoirs urgents seraient peut-être imposés, notamment, par un délai de prescription ou un délai de recours, il lui appartient, conformément à la loi, d’en faire la demande expresse. L’attention du client est spécialement attirée sur la circonstance qu’en l’absence d’une telle demande expresse, le dossier ne sera pas examiné et aucun devoir ne sera accompli avant l’échéance du délai de rétractation de quatorze jours. Si, après avoir formulé une telle demande expresse, le client décide ensuite d’exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours, il est averti qu’il lui sera demandé de payer au cabinet un montant proportionnel aux devoirs accomplis jusqu’à l’exercice de son droit de rétractation. Enfin, toujours si le client a formulé la demande expresse que les prestations de services d’avocat commencent pendant le délai de quatorze jours, il ne pourra plus exercer le droit de rétractation une fois que le service aura été pleinement exécuté.

Les avocats sont soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Les données personnelles suivantes de chaque client peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé ou par fichier : son nom, son domicile et ses adresses de correspondance ou de facturation, son numéro de compte, son numéro de TVA, les pièces et renseignements que le client confie à l’avocat, les pièces de procédure, les pièces et les courriers que le cabinet échange avec l’adversaire dans le traitement de son dossier, les décisions administratives et juridictionnelles qui ont été prononcées et les factures que lui a adressées le cabinet.

Le responsable de ce traitement pour les clients de la s.r.l. est la  s.r.l. Fortemps – Molitor – Belleflamme.

Conformément à l’article 6 du règlement précité, ce traitement est nécessaire, pendant toute la période où un avocat assure la défense des intérêts du client, pour permettre l’exécution du contrat de services juridiques conclu avec le client et, jusque 10 ans après la fin de la période où le cabinet assure la défense des intérêts du client, pour permettre l’exécution du contrat de services juridiques et pour protéger les intérêts légitimes que constituent la responsabilité professionnelle des avocats ainsi que la complétude de leur comptabilité.

Le client a le droit de demander l’accès à ces données à caractère personnel.

Le client a le droit de demander la rectification ou l’effacement des données personnelles, ou une limitation du traitement relatif à ses données, ou de s’opposer au traitement ou encore de demander la portabilité de ces données. Cette demande est cependant susceptible d’entraîner la fin de l’intervention. En outre, il ne pourra y être déféré que dans la mesure où cette demande sera compatible avec les fins légitimes et la durée de conservation évoquées ci-avant.

La politique détaillée de protection des données à caractère personnel de la s.r.l. est disponible ici:

https://www.bourtembourg.be/wp-content/uploads/2024/03/BOURTEMBOURG-CO-Charte-Vie-Privee-.pdf

Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, c’est-à-dire l’Autorité de protection des données, rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles.

1. L’avocat se conforme à ses obligations légales en matière d’identification du client ou de son mandant. Ceux-ci s’engagent à fournir spontanément tous documents permettant l’établissement de leur identité et autorisent l’avocat à en prendre copie. Les obligations de l’avocat et du client découlent plus particulièrement des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Les renseignements qui doivent être fournis par le client varient selon qu’il s’agit d’une personne physique, d’une personne morale, ou d’un mandataire. Le client informe au plus vite et spontanément l’avocat de toute modification à sa situation et lui apporte la preuve de celle-ci.

2. Lorsque la nature du dossier (assistance du client dans la préparation ou la réalisation d’opérations telles qu’achat ou vente d’immeubles ou d’entreprises commerciales ; gestion de fonds de titres ou d’autres actifs appartenant aux clients ou à son mandant ; ouverture ou gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de portefeuilles ; organisation des apports nécessaire à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ; constitution, gestion ou direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ou interventions au nom et pour compte du client dans toutes transactions financières et immobilières) ou lorsque les situations particulières prévues par la loi précité 18 septembre 2017 (pays d’origine, difficultés d’identification, relation inusuelle entre le client et l’avocat ou la nature des opérations, personnalité publique ou assimilée) imposent à l’avocat une obligation de vigilance renforcée, le client s’engage à répondre à toute question de l’avocat lui permettant de se conformer à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

3. Lorsque l’avocat assiste le client dans sa défense en justice ou lorsqu’il lui délivre des conseils juridiques (l’évaluation de sa situation juridique), il est tenu au strict respect du secret professionnel.

La loi impose à l’avocat d’informer le bâtonnier dès qu’il constate, hors sa mission de défense en justice ou de consultation juridique, des faits qu’il soupçonne être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme. Le bâtonnier, garant du respect du secret professionnel transmet le cas échéant la déclaration de soupçon à la C.TIF (Cellule de traitement des informations financières).

La relation contractuelle entre l’avocat et son client est soumise à la législation belge.

Lorsque le montant d’un état est expressément contesté, le client peut recourir à une procédure de conciliation ou d’avis préalable auprès de l’Ordre des avocats du Barreau de Bruxelles.

À défaut d’accord, et sauf stipulation expresse en sens contraire, aucun arbitrage ni aucune médiation ne seront acceptés. Toute contestation en matière de frais et honoraires sera portée en français devant les juridictions du lieu où le cabinet a établi son siège.

Une assurance responsabilité civile professionnelle a été souscrite par l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles au bénéfice de la clientèle des avocats. Cette assurance couvre les activités professionnelles du cabinet. Les coordonnées de l’assureur sont les suivantes : Ethias, rue des Croisiers, n° 24 à 4000 Liège.

La s.r.l. a également souscrit une police responsabilité professionnelle de 2^e rang auprès de la compagnie d’assurances AIG Europe, boulevard de la Plaine, 11 à 1050 Bruxelles.

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