Cédric Molitor participera au webinaire organisé par la SA Anthemis le 14 novembre prochain sur le thème « les sanctions administratives communales (SAC) : analyse de la réforme ».
Ce webinaire porte sur le projet de loi modifiant la loi du 24 juillet 2013 relative aux sanctions administratives communales qui doit être débattu au Parlement en vue de l’entrée en vigueur 2024.
Il traitera plus particulièrement des deux nouveautés prévues par le projet de loi: l’instauration d’un système de sursis en matière de SAC et les applications du RGPD sur l’origine des sanctions administratives communales.
https://www.anthemis.be/event/les-sanctions-administratives-communales-sac-analyse-de-la-reforme-2023-11-14-658/register
