23 juin 2018 « Le juge pénal entre de plus en plus dans l’hôpital. » Télécharger le PDF PrécédentCiv. Bruxelles (4e), 11 mai 2018 – Concession de service public – Objet et intérêt au recours – Principe d’impartialité SuivantConseil d’Etat, 29 juin 2018 – n° 242.016 – stage du directeur financier d’un CPAS – accompagnement par la commission de stage – formalité substantielle qui donne au requérant, privé de cette garantie, intérêt à l’annulation – lorsque la commission de stage n’a été constituée qu’un mois avant l’expiration de la période de stage, et lorsque la commission a décidé de ne pas se prononcer en observant notamment qu’il n’y a pas eu d’accompagnement de la stagiaire pendant la période de stage et que le stagiaire n’a pas été accompagné concernant les aspects pratiques de sa fonction, la délibération qui met fin au stage doit être annulée.
