Le décret du 28 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Nathalie Fortemps, Olivier Vanleemputten, Matthieu de Mûelenaere et François Belleflamme consacrent quelques pages à trois nouveautés notables en matière de droit local (en annexe, la note parue dans le magazine Finances connect des éditions Vanden Broele).