Jean Bourtembourg, Nathalie Fortemps, Cédric Molitor et François Belleflamme ont publié un article sous ce titre dans la livraison 1-2 de janvier-avril 2016 de la Revue Générale du Contentieux fiscal (pp. 53-85).
Jean Bourtembourg, Nathalie Fortemps, Cédric Molitor et François Belleflamme ont publié un article sous ce titre dans la livraison 1-2 de janvier-avril 2016 de la Revue Générale du Contentieux fiscal (pp. 53-85).