Un pouvoir public dépose, au-delà du délai réglementaire de six mois, les pièces justificatives nécessaires relatives aux allocations versées aux agents contractuels subventionnés qu’il occupe.
La réglementation prévoit que l’ORBEM peut proroger ce délai sur base d’une demande motivée de l’employeur. Une convention est conclue.
Un jugement prononcé par la 4ème chambre du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles le 29 janvier 2016 expose en même temps que l’ORBEM n’est pas tenu de payer la prime si l’employeur n’a pas introduit ses pièces justificatives dans les délais et n’a pas obtenu de prolongation de délai mais que le délai de six mois ne serait pas prescrit à peine de déchéance.
Le refus persistant de payer le montant des subventions après réception des pièces justificatives tardives serait « contraire au principe d’exécution de bonne foi des conventions ».
La Cour d’appel rappelant les dispositions régissant la matière décide que si la réglementation ne prévoit pas explicitement l’extension du droit à la prime ou à l’absence d’exigibilité de la prime et si la convention passée entre les parties n’assortit pas explicitement le dépassement du délai de production d’une sanction quelconque, en conférant la faculté de prolonger ou non le délai de six mois, les textes applicables en la matière confèrent au délai le caractère d’une cause de déchéance au-delà de laquelle, en règle, le paiement des primes ne peut être exigé.
Il constate que l’autorité subsidiante a exercé une compétence discrétionnaire de manière raisonnable et dans le respect de la ligne de conduite qu’elle s’est elle-même fixée.
