Un agent de l’État nommé à titre définitif auprès du SPF Finances est chargé temporairement de l’exercice de fonctions supérieures.
Pour ce faire, il n’est pas désigné par le Ministre, mais par le Président du Comité de direction du SPF Finances, en méconnaissance des règles prévues par l’arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation.
L’État belge lui refuse dès lors l’octroi de la prime de direction attachée à l’exercice de ce mandat à titre temporaire et réclame le remboursement de la prime de direction versée à l’agent, selon l’État belge, à tort.
Le Tribunal constate que l’État belge a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, en chargeant l’agent de cette fonction supérieure, sans décision ministérielle.
Le dommage en lien de causalité avec la faute consiste dans ladite prime de direction dont l’État belge sollicite à tort la récupération.
L’État belge a également commis une faute en persistant à refuser de donner une quelconque explication, malgré les nombreuses demandes formulées par les conseils de l’agent.
Ainsi, malgré les courriers adressés les 14 septembre 2021, 27 octobre 2021 et 25 novembre 2021 par ses conseils, l’État belge n’a jamais estimé opportun de justifier sa position et les motifs pour lesquels les éléments soulevés par ces derniers ne lui apparaissaient pas pertinents, se contentant d’initier la procédure d’exécution forcée.
Et le Tribunal de souligner que cette attitude n’est effectivement pas acceptable et est constitutive d’une faute.
Un dommage moral évalué par le Tribunal ex aequo et bono à 250 € est alloué à ce titre.
