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24 novembre 2017
Quelles relations entre les citoyens, les fonctionnaires et les élus ?
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8 novembre 2017
Conseil d’Etat, 8 novembre 2017, n° 239.818 – Le CDLD n’interdit pas l’octroi d’avantages en nature au Directeur général et au Directeur financier, ces avantages n’entrant pas en ligne de compte pour apprécier le « plafond » du traitement.
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9 octobre 2017
Civ. Bruxelles (36e ch.), 9 octobre 2017 – taxe communale sur les immeubles abandonnés – motivation et non-discrimination – absence d’exonération pour le redevable qui vend son bien – pas de discrimination
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28 septembre 2017
C.E., 28 septembre 2017, n° 239.255 – Recevabilité article 21, § 7, alinéa 2, LCELMA – Dossier n’établissant pas l’existence d’une violation des lois – Annulation par le Conseil d’Etat – Réfection – Nouvel acte qui doit être adopté compte tenu des règles de droit applicables et des circonstances de fait existantes au jour de la réfection.
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26 septembre 2017
C.E. n° 239.225 du 26 septembre 2017, SA REIBEL – Demande de suspension de refus d’accorder des licences d’exportation vers la Fédération de Russie de biens à double usage – Urgence – Nouvelle demande introduite depuis le refus – Atteinte à la réputation commerciale – Comportement procédural
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4 septembre 2017
Trib. trav. Brabant wallon, division Nivelles (5e ch.), 4 septembre 2017 – fonctionnaire désigné comme expert au sein d’une intercommunale – notion de travailleur indépendant (art. 3 AR n° 38 du 27 juillet 1967) (non) – champ d’application de l’art. 5bis de l’AR n° 38 (oui)
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30 août 2017
Bruxelles (18e ch F), 30 août 2017 – Responsabilité des pouvoirs publics – Refus de nomination – Indemnisation des frais de défense devant le Conseil d’Etat avant la loi du 20 janvier 2014 – Point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité contre l’Etat en raison d’un refus implicite de nommer – Distinction entre intérêts moratoires et compensatoires – Incidence sur la prescription
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3 août 2017
C.E. n° 238.926 du 3 août 2017, ASBL LE BOTANIQUE et NV ANTWERPS SPORTPALEIS – Article 6, §1er de la Convention européenne – autorité de chose jugée de la décision du juge judiciaire du contrat administratif – Droit à un recours juridictionnel effectif et efficace – urgence
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29 juin 2017
Bruxelles (2e ch.) 29 juin 2017 – Suspension du contrat de concession de l’exploitation du Cirque Royal – Concession – Commune -Principe d’impartialité – Principe d’égalité – Balance des intérêts en présence – Interdictions faites à l’autorité administrative
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1 juin 2017
Les principes généraux de droit administratif – actualités et applications pratiques
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