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8 novembre 2018
Cour de cassation, 8 novembre 2018, C.17.0604.F/1, Ville de Charleroi /R. – Publication des règlements communaux – Lieu de l’affichage – Accessibilité permanente au public (non) – Preuve de la publication – Registre aux publications – Reliure préalable du registre (non) – Preuve de la publication – Référence à d’autres pièces que l’annotation dans le registre (non).
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16 octobre 2018
Conseil d’Etat, 16 octobre 2018 – n°242.675 et n°242.676 – examen d’entrée et d’accès en sciences médicales et dentaires – la disposition qui permet d’ignorer totalement les réponses écrites par les candidats sur le formulaire au motif qu’elles ne figurent pas dans la partie faisant l’objet d’une lecture optique viole le principe de proportionnalité – suspension de la décision d’échec.
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29 juin 2018
Conseil d’Etat, 29 juin 2018 – n° 242.013 – Demande d’injonction et d’astreinte – annulation d’un refus d’admission au stage – compétence liée ensuite de l’annulation – injonction de désigner un préfet stagiaire – pas d’injonction de nomination à titre définitif ou de désigner avec un effet rétroactif – l’astreinte peut être ordonnée en cas de non-respect de l’injonction dans le délai déterminé par l’arrêt du Conseil d’Etat.
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29 juin 2018
Conseil d’Etat, 29 juin 2018 – n° 242.016 – stage du directeur financier d’un CPAS – accompagnement par la commission de stage – formalité substantielle qui donne au requérant, privé de cette garantie, intérêt à l’annulation – lorsque la commission de stage n’a été constituée qu’un mois avant l’expiration de la période de stage, et lorsque la commission a décidé de ne pas se prononcer en observant notamment qu’il n’y a pas eu d’accompagnement de la stagiaire pendant la période de stage et que le stagiaire n’a pas été accompagné concernant les aspects pratiques de sa fonction, la délibération qui met fin au stage doit être annulée.
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23 juin 2018
« Le juge pénal entre de plus en plus dans l’hôpital. »
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5 juin 2018
Administrateur d’hôpital et de réseau: quelles responsabilités ?
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29 mai 2018
Le travail flexible dans la fonction publique: quelles nouvelles perspectives ?
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16 mai 2018
La fiscalité environnementale au niveau local
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11 mai 2018
Civ. Bruxelles (4e), 11 mai 2018 – Concession de service public – Objet et intérêt au recours – Principe d’impartialité
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30 mars 2018
Conseil d’Etat, 30 mars 2018 – N° 241.197 – intérêt au recours – fixation après annulation de nouveaux critères de répartition d’un budget – procédure – recevabilité d’un moyen soulevé dans le mémoire en réplique – intérêt au moyen nouveau – avis du Conseil national des établissements hospitaliers, section financement – obligation de faire connaître à l’organe consultatif les options fondamentales sur lesquelles reposent les mesures envisagées
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