Toutes les Actualités

• 28 mars 2019

  L’acte créateur d’un avantage ou l’acte non créateur d’un avantage dans le cadre de la théorie du retrait

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• 28 mars 2019

  Le statut est-il en train de mourir?

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• 12 mars 2019

  C.E., n° 243.922 du 12 mars 2019 – Accès aux documents administratifs – Examen d’entrée et d’accès en sciences médicales et dentaires – Notion de document administratif – Risques de méprises – Obligation de secret prévue par un arrêté – Protection de la vie privée

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• 11 mars 2019

  Une autorité publique prend-elle une décision administrative lorsqu’elle décide de licencier un membre de son personnel contractuel ?

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• 24 janvier 2019

  Réformes dans le secteur hospitalier

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• 18 janvier 2019

  Prix bâtonniers Braun et Jakhian 2018

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• 24 décembre 2018

  Tribunal disciplinaire francophone, 24 décembre 2018 – Recevabilité des poursuites disciplinaires – Notification « sans délai » de l’ouverture d’une enquête pré-disciplinaire à la personne concernée – Privation d’un procès équitable – Irrégularité de la procédure

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• 18 décembre 2018

  Cour d’appel de Liège, 18 décembre 2018 – Annulation par le Conseil d’Etat pour défaut d’audition préalable avant un refus de nomination – Conséquences – Annulation pour défaut de motivation de la décision – Conséquences – Attitude d’une autorité administrative fustigée par l’auditeur général du Conseil d’Etat – Portée – Demande ayant pour effet -si elle était acceptée- de remettre en cause des situations définitivement acquises

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• 7 décembre 2018

  Origine et cheminement du principe de légalité en droit public belge: gouvernement par la loi ou Etat de droit

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• 29 novembre 2018

  Cour d’appel de Bruxelles, 29 novembre 2018 – Prime pour l’engagement de chômeurs sous contrat de travail – Contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics – Non-communication de pièces justificatives – Ligne de conduite – Pouvoir d’appréciation

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