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24 janvier 2019
Réformes dans le secteur hospitalier
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18 janvier 2019
Prix bâtonniers Braun et Jakhian 2018
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24 décembre 2018
Tribunal disciplinaire francophone, 24 décembre 2018 – Recevabilité des poursuites disciplinaires – Notification « sans délai » de l’ouverture d’une enquête pré-disciplinaire à la personne concernée – Privation d’un procès équitable – Irrégularité de la procédure
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18 décembre 2018
Cour d’appel de Liège, 18 décembre 2018 – Annulation par le Conseil d’Etat pour défaut d’audition préalable avant un refus de nomination – Conséquences – Annulation pour défaut de motivation de la décision – Conséquences – Attitude d’une autorité administrative fustigée par l’auditeur général du Conseil d’Etat – Portée – Demande ayant pour effet -si elle était acceptée- de remettre en cause des situations définitivement acquises
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7 décembre 2018
Origine et cheminement du principe de légalité en droit public belge: gouvernement par la loi ou Etat de droit
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29 novembre 2018
Cour d’appel de Bruxelles, 29 novembre 2018 – Prime pour l’engagement de chômeurs sous contrat de travail – Contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics – Non-communication de pièces justificatives – Ligne de conduite – Pouvoir d’appréciation
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8 novembre 2018
Cour de cassation, 8 novembre 2018, C.17.0604.F/1, Ville de Charleroi /R. – Publication des règlements communaux – Lieu de l’affichage – Accessibilité permanente au public (non) – Preuve de la publication – Registre aux publications – Reliure préalable du registre (non) – Preuve de la publication – Référence à d’autres pièces que l’annotation dans le registre (non).
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16 octobre 2018
Conseil d’Etat, 16 octobre 2018 – n°242.675 et n°242.676 – examen d’entrée et d’accès en sciences médicales et dentaires – la disposition qui permet d’ignorer totalement les réponses écrites par les candidats sur le formulaire au motif qu’elles ne figurent pas dans la partie faisant l’objet d’une lecture optique viole le principe de proportionnalité – suspension de la décision d’échec.
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29 juin 2018
Conseil d’Etat, 29 juin 2018 – n° 242.013 – Demande d’injonction et d’astreinte – annulation d’un refus d’admission au stage – compétence liée ensuite de l’annulation – injonction de désigner un préfet stagiaire – pas d’injonction de nomination à titre définitif ou de désigner avec un effet rétroactif – l’astreinte peut être ordonnée en cas de non-respect de l’injonction dans le délai déterminé par l’arrêt du Conseil d’Etat.
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29 juin 2018
Conseil d’Etat, 29 juin 2018 – n° 242.016 – stage du directeur financier d’un CPAS – accompagnement par la commission de stage – formalité substantielle qui donne au requérant, privé de cette garantie, intérêt à l’annulation – lorsque la commission de stage n’a été constituée qu’un mois avant l’expiration de la période de stage, et lorsque la commission a décidé de ne pas se prononcer en observant notamment qu’il n’y a pas eu d’accompagnement de la stagiaire pendant la période de stage et que le stagiaire n’a pas été accompagné concernant les aspects pratiques de sa fonction, la délibération qui met fin au stage doit être annulée.
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