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28 juin 2019
Civ. Bruxelles (34e ch.), 28 juin 2019 – taxe communale sur les lieux de prostitution en vitrine – motivation et principe d’égalité
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18 juin 2019
C.E., NEWIN c. Opérateur de Transport de Wallonie, n°244.825 du 18 juin 2019 – Demande d’annulation et de suspension selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution d’une décision d’attribution d’un marché public de service – principe de transparence – attribution du marché sur base de sous-sous-critères pondérés non mentionnés dans les documents du marché – suspension de la décision.
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28 mai 2019
Cour constitutionnelle, arrêt n° 87/2019 du 28 mai 2019 – Loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges – recours contre une décision de l’IBPT – point de départ du délai de recours – notification de la décision.
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27 mai 2019
Civ. Charleroi, 27 mai 2019 – Assignation d’une organisation représentative de travailleurs n’ayant pas la personnalité juridique – irrecevabilité de l’action introduite contre les mandataires d’une association de fait – convention conclue sur l’hypothèse inexacte qu’un permanent syndicale pourrait retourner vers son administration dans un grade déterminé – convention reposant sur des données de faits inexactes – caducité des engagements – respect par des mandataires de l’organisation syndicale de la loyauté contractuelle.
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23 mai 2019
C.E., 23 mai 2019, AKIEWA OSMAR, n° 244.593 – Agent de l’état – procédure disciplinaire – caractère raisonnable de la durée de la procédure disciplinaire.
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25 avril 2019
Gouverneur de la Province de Luxembourg – réclamation tendant à l’annulation des élections communales, irrégularités – procurations – irrégularités – aucune consigne de vote émanant des mandants et absence de tout contact entre mandant et mandataire – influence des irrégularités sur la répartition des sièges
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28 mars 2019
L’acte créateur d’un avantage ou l’acte non créateur d’un avantage dans le cadre de la théorie du retrait
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28 mars 2019
Le statut est-il en train de mourir?
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12 mars 2019
C.E., n° 243.922 du 12 mars 2019 – Accès aux documents administratifs – Examen d’entrée et d’accès en sciences médicales et dentaires – Notion de document administratif – Risques de méprises – Obligation de secret prévue par un arrêté – Protection de la vie privée
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11 mars 2019
Une autorité publique prend-elle une décision administrative lorsqu’elle décide de licencier un membre de son personnel contractuel ?
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