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25 avril 2022
Procédures d’inscription dans l’enseignement obligatoire et dans l’enseignement supérieur
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1 mars 2022
Examen de jurisprudence. La déchéance de mandat aux niveaux communal et provincial en Région wallonne (2010-2021).
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25 février 2022
Cass., 25 février 2022, n° F.20.0069.F/1 – Pouvoir fiscal des communes – limites constitutionnelles – objectif dissuasif de la taxe – caractère accessoire
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12 janvier 2022
C.E., 12 janvier 2022, n° 252.604 – Recours administratif – Décret wallon du 30 mars 1995 – absence de mention des voies de recours – sanction
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1 janvier 2022
Bruxelles (2e), 11 décembre 2020, RG n° 2017/AR/127 – action en répétition d’indû – application de l’article 159 Const. – absence de recours administratif
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15 décembre 2021
C.C., 21 octobre 2021, n°150/2021 – C.E., 15 décembre 2021, n°252.412 à 252.421 – décret du 17 juin 2021 modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires – concours organisé au terme de la première année – suspension du refus d’admission, inscription provisoire et questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle
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13 décembre 2021
Cass., 13 décembre 2021, C.19.0317.F/1 – Collectivités locales – Principe statutaire – Agent contractuel subventionné
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11 novembre 2021
CJUE, arrêt du 11 novembre 2021, aff. C-214/20 : La Cour précise la portée de la notion de « temps de travail » pour une période de garde sous régime d’astreinte d’un « sapeur-pompier réserviste »
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15 octobre 2021
CJUE, 2 septembre 2021, C-721/19 et C-722/19, Arrêt Sisal – Renouvellement d’un contrat de concession – Application ratione temporis de la directive 2014/23 – Modifications substantielles
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12 octobre 2021
Le référé administratif en pratique: une clarification progressive de sa place dans le contentieux de la fonction publique ?
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