Toutes les Actualités

• 30 mars 2023

  C.C. n° 57/2023 du 30 mars 2023 – L’exclusion de toute possibilité de modération du précompte immobilier dû pour immeuble à destination commerciale, en cas d’improductivité ou d’inoccupation indépendante de la volonté d’un contribuable, est validée par la Cour constitutionnelle

  Lire

• 23 mars 2023

  Discipline des agents publics et recours administratifs

  Lire

• 31 janvier 2023

  C.E., 31 janvier 2023 – intérêt à agir – procédure de promotion – absence de définition réglementaire des compétences techniques requises – annulation

  Lire

• 20 octobre 2022

  C.E. 20 octobre 2022 – démission disciplinaire – suspension d’extrême urgence – violation du principe d’impartialité

  Lire

• 22 septembre 2022

  Cass., 22 septembre 2022 – Impôt communal – Taxe sur les pylônes GSM – Sécurité juridique – Égalité et non discrimination – Apparence raisonnable de justification

  Lire

• 20 septembre 2022

  Nouvel arrivé

  Lire

• 1 septembre 2022

  Nouvelle arrivée

  Lire

• 7 juillet 2022

  CJUE, arrêt du 7 juillet 2022, C – 377/21 – Accord­ cadre sur le travail à temps partiel – Ancienneté pécuniaire d’un pompier professionnel – Prestations antérieures en tant que pompier volontaire – Principe du prorata temporis ?

  Lire

• 12 mai 2022

  Disparition des conditions du contrôle in house : Examen de la jurisprudence récente de la Cour de justice

  Lire

• 11 mai 2022

  Notre cabinet s’installe dans de nouveaux locaux.

  Lire