Toutes les Actualités

• 30 janvier 2024

  Civ. Bruxelles (4e ch.), 1er juin 2023. Jugement coulé en force de chose jugée. Fonction publique – exercice d’une fonction supérieure – responsabilité extracontractuelle de l’Etat – condamnation au paiement de la prime de direction – attitude fautive de l’Etat belge dans le cadre de la récupération du prétendu indu – dommage moral.

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• 8 janvier 2024

  Non-discrimination des travailleurs à temps partiel : retour sur l’arrêt C-660/20 du 19 octobre 2023 de la Cour de Justice de l’Union européenne

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• 20 novembre 2023

  Focus sur la fonction de référent intégrité

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• 14 novembre 2023

  Les sanctions administratives communales (SAC) : analyse de la réforme

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• 25 avril 2023

  Actualités de la réforme du droit du travail et ses conséquences pour le secteur public

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• 24 avril 2023

  Une autorité publique peut-elle se prévaloir de la protection de sa réputation pour limiter la liberté d’expression ?

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• 30 mars 2023

  C.C. n° 57/2023 du 30 mars 2023 – L’exclusion de toute possibilité de modération du précompte immobilier dû pour immeuble à destination commerciale, en cas d’improductivité ou d’inoccupation indépendante de la volonté d’un contribuable, est validée par la Cour constitutionnelle

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• 23 mars 2023

  Discipline des agents publics et recours administratifs

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• 31 janvier 2023

  C.E., 31 janvier 2023 – intérêt à agir – procédure de promotion – absence de définition réglementaire des compétences techniques requises – annulation

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• 20 octobre 2022

  C.E. 20 octobre 2022 – démission disciplinaire – suspension d’extrême urgence – violation du principe d’impartialité

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