Toutes les Actualités

• 19 mars 2024

  C.E., n° 259199 du 19 mars 2024 – recours gracieux de tutelle – interruption du délai de recours devant le Conseil d’État – compétence de l’autorité de tutelle – tutelle ordinaire et tutelle spécifique

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• 11 mars 2024

  C.T.Mons, 11 mars 2024: Licenciement d’un travailleur contractuel du secteur public – licenciement manifestement déraisonnable (non)

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• 20 février 2024

  La réforme du Conseil d’État – anno 2023

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• 15 février 2024

  Offre d’emploi – secrétaire juridique/assistant administratif (H/F)

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• 30 janvier 2024

  Civ. Bruxelles (4e ch.), 1er juin 2023. Jugement coulé en force de chose jugée. Fonction publique – exercice d’une fonction supérieure – responsabilité extracontractuelle de l’Etat – condamnation au paiement de la prime de direction – attitude fautive de l’Etat belge dans le cadre de la récupération du prétendu indu – dommage moral.

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• 8 janvier 2024

  Non-discrimination des travailleurs à temps partiel : retour sur l’arrêt C-660/20 du 19 octobre 2023 de la Cour de Justice de l’Union européenne

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• 20 novembre 2023

  Focus sur la fonction de référent intégrité

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• 14 novembre 2023

  Les sanctions administratives communales (SAC) : analyse de la réforme

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• 25 avril 2023

  Actualités de la réforme du droit du travail et ses conséquences pour le secteur public

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• 24 avril 2023

  Une autorité publique peut-elle se prévaloir de la protection de sa réputation pour limiter la liberté d’expression ?

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