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26 avril 2016
C.E., 26 avril 2016, n° 234.543 – Mandat de président de la SFPI – Fin du mandat – Attributions du Conseil d’État – Principe d’audition préalable
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20 avril 2016
Civ. Bruxelles, 20 avril 2016 – Contrat de mobilier urbain – Taxe communale sur les supports de publicité commerciale
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4 mars 2016
C.E., 4 mars 2016, n° 234.035 – Attributions du Conseil d’État – Contrat de travail – Requalification (non) – Contrôle sur l’acte détachable de recourir à un engagement contractuel
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29 février 2016
Cass., 29 février 2016 – Droit au traitement – Prescription – Lois sur la comptabilité de l’Etat – Infraction aux lois qui protègent la rémunération
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20 janvier 2016
Cour d’appel de Mons – 20 janvier 2016 – Taxe sur les écrits publicitaires dits « toutes boîtes » – Principe d’égalité et motivation du règlement-taxe
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19 janvier 2016
C.E., 19 janvier 2016, n° 233.506 – Indemnité réparatrice pour préjudice moral
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17 décembre 2015
Taxes locales sur les pylônes et antennes GSM : la Cour de justice confirme sa jurisprudence
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4 décembre 2015
4, 11 et 12 décembre 2015 Commission – Université Palais – Droit administratif et contentieux
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3 décembre 2015
Actualités des principes généraux en droit administratif, social et fiscal
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1 décembre 2015
C.E., 1er décembre 2015, n° 233.096 – Le droit des membres du personnel des services de police de ne pas s’incriminer n’existe que lorsqu’une procédure disciplinaire est effectivement mise en œuvre
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