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9 novembre 2016
Civ.bruxelles (4e), 9 novembre 2016, 2015/7484/A – Répétition d’indu – charges d’urbanisme – Attributions des juridictions judiciaires – Pouvoir d’appréciation de la Commune – Destination de la charge d’urbanisme – Demande de réduction de charge
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26 octobre 2016
C.E., 26 octobre 2016, n° 236.274 – Marché public – Vérification de l’absence de condamnation du soumissionnaire – Extrait de casier judiciaire fourni après le dépôt de la requête en suspension – rejet du moyen.
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13 octobre 2016
C.E., 13 octobre 2016, n° 236.108 – Rejet d’un recours en annulation d’un règlement-taxe sur les mâts d’éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité
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27 septembre 2016
Liège (12e), 27 septembre 2016– standstill – droit de mener une vie conforme à la dignité humaine et droit à la sécurité sociale (art. 23 Const) – réduction significative (non) – existence de motifs d’intérêt général (oui) – loi du changement – pas de droit acquis aux avantages consacrés par le statut
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16 septembre 2016
Agents contractuels et secteur public: oxymore ou mort du statut ?
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12 septembre 2016
De l’importance d’un statut et de ses implications dans la fonction parlementaire.
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8 septembre 2016
Cass., 8 septembre 2016 – Objet véritable et direct du recours en annulation devant le Conseil d’Etat – mise en disponibilité de plein droit – défaut de droit subjectif du membre du personnel – compétence du Conseil d’Etat
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9 août 2016
C.T. Bruxelles, 9 août 2016 – Cotisations de sécurité sociale – Titres-repas octroyés en remplacement d’un autre avantage (non)
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1 juin 2016
« Fiscalité communale et principe d’égalité. Des différences de traitement établies par les règlements-taxes et de leur justification. »
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20 mai 2016
C.E., 20 mai 2016, n° 234.794 – Police administrative générale communale – Règlement communal imposant des heures de fermeture généralisées des débits de boissons – Respect de la liberté du commerce et de l’industrie au vu la situation particulière
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