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30 août 2017
Bruxelles (18e ch F), 30 août 2017 – Responsabilité des pouvoirs publics – Refus de nomination – Indemnisation des frais de défense devant le Conseil d’Etat avant la loi du 20 janvier 2014 – Point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité contre l’Etat en raison d’un refus implicite de nommer – Distinction entre intérêts moratoires et compensatoires – Incidence sur la prescription
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3 août 2017
C.E. n° 238.926 du 3 août 2017, ASBL LE BOTANIQUE et NV ANTWERPS SPORTPALEIS – Article 6, §1er de la Convention européenne – autorité de chose jugée de la décision du juge judiciaire du contrat administratif – Droit à un recours juridictionnel effectif et efficace – urgence
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29 juin 2017
Bruxelles (2e ch.) 29 juin 2017 – Suspension du contrat de concession de l’exploitation du Cirque Royal – Concession – Commune -Principe d’impartialité – Principe d’égalité – Balance des intérêts en présence – Interdictions faites à l’autorité administrative
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1 juin 2017
Les principes généraux de droit administratif – actualités et applications pratiques
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26 mai 2017
C.T. Mons (1ère), 26 mai 2017 – Violation alléguée par une institution publique de la loi du 16 mars 1971 sur les heures supplémentaires et les sursalaires – dossier de l’information lacunaire – pas de preuve matérielle des infractions reprochées – violation du principe de légitime confiance
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10 avril 2017
C.E. 10 avril 2017, n° 237.918 – Permis unique de remise en service d’une ligne électrique haute tension – Annulation – Délai de rigueur imparti Fonctionnaire délégué pour se prononcer – Vice définitif de la procédure auquel il ne peut être remédié dans la compétence de réformation en recours – Notice d’évaluation des incidences sur l’environnement insuffisante- Absence d’évaluation de l’impact environnemental de la solution alternative esquissée d’une ligne électrique souterraine.
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4 avril 2017
Civ. Bruxelles (74e), 4 avril 2017 – Décisions d’exclusion définitive – art. 89 du décret « Missions » – accumulation des manquements – pas de violation du principe non bis in idem – sanction motivée et proportionnée
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16 mars 2017
C.E., 16 mars 2017, n° 218.863 – fiscalité communale – refus d’approbation de l’autorité de tutelle – règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi – autonomie communale
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14 mars 2017
C.E., 14 mars 2017, n° 237.637 – recours contre une décision plaçant la requérante à la retraite – décès de la requérante – reprise d’instance – recevabilité – compétence du Conseil d’Etat pour connaître d’une mise à la retraite avec effet rétroactif – légalité d’une mise à la retraite avec effet rétroactif
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21 décembre 2016
CJUE, 21 décembre 2016, C-76/15 – Renvoi préjudiciel – Aides d’Etat – Aides mises à disposition par le Royaume de Belgique en faveur des sociétés coopératives financières du groupe ARCO – Systèmes de garantie des dépôts – Directive 94/19/CE – Champ d’application – Régime de garantie protégeant les participations des associés, personnes physiques, des sociétés coopératives actives dans le secteur financier – Exclusion – Articles 107 et 108 TFUE – Décision de la Commission déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur
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