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26 mai 2017
C.T. Mons (1ère), 26 mai 2017 – Violation alléguée par une institution publique de la loi du 16 mars 1971 sur les heures supplémentaires et les sursalaires – dossier de l’information lacunaire – pas de preuve matérielle des infractions reprochées – violation du principe de légitime confiance
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10 avril 2017
C.E. 10 avril 2017, n° 237.918 – Permis unique de remise en service d’une ligne électrique haute tension – Annulation – Délai de rigueur imparti Fonctionnaire délégué pour se prononcer – Vice définitif de la procédure auquel il ne peut être remédié dans la compétence de réformation en recours – Notice d’évaluation des incidences sur l’environnement insuffisante- Absence d’évaluation de l’impact environnemental de la solution alternative esquissée d’une ligne électrique souterraine.
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4 avril 2017
Civ. Bruxelles (74e), 4 avril 2017 – Décisions d’exclusion définitive – art. 89 du décret « Missions » – accumulation des manquements – pas de violation du principe non bis in idem – sanction motivée et proportionnée
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16 mars 2017
C.E., 16 mars 2017, n° 218.863 – fiscalité communale – refus d’approbation de l’autorité de tutelle – règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi – autonomie communale
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14 mars 2017
C.E., 14 mars 2017, n° 237.637 – recours contre une décision plaçant la requérante à la retraite – décès de la requérante – reprise d’instance – recevabilité – compétence du Conseil d’Etat pour connaître d’une mise à la retraite avec effet rétroactif – légalité d’une mise à la retraite avec effet rétroactif
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21 décembre 2016
CJUE, 21 décembre 2016, C-76/15 – Renvoi préjudiciel – Aides d’Etat – Aides mises à disposition par le Royaume de Belgique en faveur des sociétés coopératives financières du groupe ARCO – Systèmes de garantie des dépôts – Directive 94/19/CE – Champ d’application – Régime de garantie protégeant les participations des associés, personnes physiques, des sociétés coopératives actives dans le secteur financier – Exclusion – Articles 107 et 108 TFUE – Décision de la Commission déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur
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9 novembre 2016
Civ.bruxelles (4e), 9 novembre 2016, 2015/7484/A – Répétition d’indu – charges d’urbanisme – Attributions des juridictions judiciaires – Pouvoir d’appréciation de la Commune – Destination de la charge d’urbanisme – Demande de réduction de charge
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26 octobre 2016
C.E., 26 octobre 2016, n° 236.274 – Marché public – Vérification de l’absence de condamnation du soumissionnaire – Extrait de casier judiciaire fourni après le dépôt de la requête en suspension – rejet du moyen.
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13 octobre 2016
C.E., 13 octobre 2016, n° 236.108 – Rejet d’un recours en annulation d’un règlement-taxe sur les mâts d’éoliennes destinées à la production industrielle d’électricité
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27 septembre 2016
Liège (12e), 27 septembre 2016– standstill – droit de mener une vie conforme à la dignité humaine et droit à la sécurité sociale (art. 23 Const) – réduction significative (non) – existence de motifs d’intérêt général (oui) – loi du changement – pas de droit acquis aux avantages consacrés par le statut
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