Toutes les Actualités

• 22 novembre 2024

  Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – interdiction de toute discrimination indirecte fondée sur le sexe – absence de comparabilité- Focus sur l’arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024 (C-314/23, Stavlaet consorts)

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• 31 octobre 2024

  Retour sur les règles de publication des règlements et ordonnances des autorités communales: report de l’entrée en vigueur des règles de modernisation contenues dans le décret du 28 mars 2024

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• 25 juillet 2024

  Publicité de l’administration : À propos de secret des délibérations, de secret de la stratégie politique, de documents inachevés et de publication des documents préparatoires aux conseils communaux

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• 18 juin 2024

  Le décret du 28 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation

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• 3 juin 2024

  Nouvelle arrivée

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• 16 avril 2024

  C.E., 16 avril 2024, n° 259.492 – Évaluation et procédure de promotion – défaut de motivation adéquate – perte de chance d’être promu – absence de publication de l’arrêt constatant l’illégalité – indemnité réparatrice du préjudice matériel et du préjudice moral

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• 19 mars 2024

  C.E., n° 259199 du 19 mars 2024 – recours gracieux de tutelle – interruption du délai de recours devant le Conseil d’État – compétence de l’autorité de tutelle – tutelle ordinaire et tutelle spécifique

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• 11 mars 2024

  C.T.Mons, 11 mars 2024: Licenciement d’un travailleur contractuel du secteur public – licenciement manifestement déraisonnable (non)

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• 20 février 2024

  La réforme du Conseil d’État – anno 2023

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• 15 février 2024

  Offre d’emploi – secrétaire juridique/assistant administratif (H/F)

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