La société requérante a demandé de pouvoir exporter vers la Fédération de Russie des machines-outils à commande numérique.
La licence leur fut refusée au motif qu’il s’agissait de biens à double usage.
Depuis le refus d’exportation, de nouvelles demandes ont été introduites pour le même matériel avec des informations complémentaires.
Le Conseil d’Etat constate que la suspension n’aurait d’autre effet que de donner à la requérante une nouvelle chance de voir ses demandes originaires examinées avec une issue plus favorable et qu’elle dispose d’ores et déjà de cette chance en ayant introduit de nouvelles demandes. Il ajoute que les préjudices financiers allégués sont aléatoires et que leur ampleur est due à l’attitude de la requérante qui reconnaît avoir conclu des engagements contractuels sans prendre en compte le risque d’un refus de licence qu’elle ne pouvait ignorer.
En ce qui concerne l’atteinte prétendue à la réputation commerciale, l’arrêt constate que la requérante ne développe pas les éléments conférant à cette atteinte une gravité particulière et n’expose pas quelle part de ses activités elle peut affecter alors que cette atteinte est largement consommée puisque le refus de licence a été décidé trois mois avant l’introduction de la demande de suspension.
