Par cet arrêt du 26 octobre 2016, le Conseil d’Etat rejette un recours en suspension de l’exécution d’une décision d’attribuer un marché public de fourniture et préparation de repas.
Avant l’attribution du marché, la partie adverse n’a pas procédé à la vérification de la déclaration sur l’honneur de l’attributaire selon laquelle il n’avait pas fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dans une des hypothèses visées à l’article 61 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011.
L’arrêt constate qu’entre-temps, l’attributaire a produit un extrait de casier judiciaire démontrant qu’il n’avait pas fait l’objet d’une condamnation.
L’arrêt décide qu’à supposer que l’absence de vérification de la déclaration sur l’honneur préalablement à l’adoption de la décision d’attribution du marché soit de nature à entacher d’illégalité cette décision, l’irrégularité alléguée n’aura pu léser la requérante puisqu’il apparaît que l’attributaire satisfaisait bien aux conditions du droit d’accès au marché.
