11 février 2025

Le décret du 21 novembre 2024 relatif à la simplification administrative et aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes

Par un décret du 21 novembre 2024 « relatif à la simplification administrative et aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes » (M.B., 19 décembre 2024), le législateur wallon entend réformer le cadre législatif relatif aux échanges électroniques entre l’administration et l’administré tout en introduisant  des mesures pour lutter contre la fracture numérique.

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