En raison des illégalités commises par l’État belge, Monsieur Bertrand de Crombrugghe de Picquendaele a perdu une chance d’être promu de la classe A4 de la carrière extérieure à la classe A5 de la carrière extérieure, avant son admission à la pension.
A l’issue de trois recours en annulation et de deux demandes d’indemnité réparatrice examinées conjointement, le Conseil d’État lui a alloué une indemnité réparatrice d’un montant de 19.303 euros, augmenté des intérêts au taux légal à dater de chaque échéance, pour son préjudice matériel d’une part, et d’autre part, d’un montant de 5.000 euros pour son préjudice moral.
Pour déterminer le pourcentage de la perte de chance du requérant résultant de l’illégalité de l’acte attaqué, le Conseil d’État a estimé que celle-ci ne pouvait être évaluée de manière certaine au-delà de la chance égale qu’ont en principe tous les candidats à une même promotion ; considérant qu’il y avait 23 candidatures pour 7 postes à pourvoir, la perte de chance a donc été fixée à 7/23e.
Le préjudice matériel comprend la perte de rémunération, le manque à gagner concernant les allocations de fin d’année et les pécules de vacances, les pertes d’indemnités pour retour mensuelles et une pension moindre.
S’agissant de l’indemnisation du préjudice moral subi, le Conseil d’État a considéré que l’absence de publication de l’arrêt ayant constaté l’illégalité, à la demande de l’État belge, privait le requérant de la réparation que constitue la publication d’un arrêt qui constate que la décision prise à son encontre est illégale, et a jugé que cela justifiait l’octroi au requérant d’une indemnité évaluée ex aequo et bono de 5.000 euros.
