1 mai 2022 Note de jurisprudence – Fonction publique – Mai 2022 Télécharger le PDF PrécédentValidation par la CJUE des demandes de renseignements fiscaux aux plateformes électroniques : commentaire de l’arrêt Airbnb Ireland / Région de Bruxelles-Capitale SuivantCJUE, arrêt du 7 juillet 2022, C – 377/21 – Accord cadre sur le travail à temps partiel – Ancienneté pécuniaire d’un pompier professionnel – Prestations antérieures en tant que pompier volontaire – Principe du prorata temporis ?
