Cédric MOLITOR publie dans le numéro 2022/1 de la Revue de droit communal (pp. 3-22) un article intitulé « Examen de jurisprudence. La déchéance de mandat aux niveaux communal et provincial en Région wallonne (2010-2021) ».
Comme son titre l’indique, cet article procède à un examen de la jurisprudence du Conseil d’État, rendue entre 2010 et 2021 (le premier arrêt date du 19 novembre 2010, le dernier du 1er juillet 2021) dans le cadre du contentieux relatif à la déchéance des mandats locaux. Ces arrêts concernent tous des mandataires d’autorités locales de la Région wallonne. Ils sont pour l’essentiel la conséquence de l’application, par les autorités régionales wallonnes, d’une législation relativement récente, intégrée dans le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après CWADEL), prévoyant la déchéance des mandats au niveau communal et provincial à titre de sanction de l’absence ou du défaut dans la déclaration de mandats, ou de l’omission de remboursement des sommes indument perçues. D’autres arrêts, moins nombreux, ont été rendus dans le cadre de recours dirigé contre des décisions du conseil communal constatant la déchéance d’un mandat local, en général liée à la perte d’une condition d’éligibilité en cours de mandat.
En examinant ces arrêts, il s’agit de rappeler quelles sont les hypothèses dans lesquelles un mandataire local peut être déchu de son mandat, quels sont les mandats concernés, quelles sont les procédures qui doivent être suivies pour arriver à l’adoption d’une telle décision de déchéance, et quelle est la nature et la portée du contrôle exercé par le Conseil d’État sur de telles décisions.
