Une intercommunale qui se livre à des activités commerciales en concurrence directe avec le secteur privé ne peut pas bénéficier de l’exonération fiscale prévue par l’article 26 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales.
Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles était saisi de deux recours de l’Intercommunale VIVAQUA à l’encontre des taxes communales sur les emplacements de parcage et sur les surfaces de bureaux.
L’intercommunale se prévalait de l’article 26 de la loi du 22 décembre 1986 qui exonère les intercommunales, notamment, de toute contribution ou imposition établie par les communes.
Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles rejette cette argumentation en se fondant sur l’enseignement de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 1er juin 2017 (n° 66/2007) par lequel la Cour a dit pour droit qu’interpréter comme excluant toute forme d’imposition des intercommunales, lorsqu’elle porte sur des activités commerciales en concurrence directe avec le secteur privé, l’article 26 de la loi du 22 décembre 1986 viole les articles 10, 11 et 170 de la Constitution.
Le Tribunal a ensuite constaté que l’Intercommunale VIVAQUA, si elle est chargée de missions de service public relative à l’eau, se livrait également à des activités commerciales en concurrence directe avec le secteur privé et qu’indépendamment de l’importance des activités commerciales l’Intercommunale VIVAQUA ne pouvait bénéficier de l’exonération invoquée.
Le Tribunal relève que ce n’est pas à la Commune taxatrice de démontrer que les activités exercées par VIVAQUA en concurrence avec le secteur privé ne se dérouleraient pas dans les bureaux/parking objet de la taxe litigieuse.
Par les mêmes jugements, le Tribunal a également dit non fondée l’argumentation de VIVAQUA qui soutenait que les règlements-taxes étaient discriminatoires parce que la Commune ne se soumettait pas à ses propres taxes. Le Tribunal relève à cet égard que soumettre la Commune à ses propres taxes heurterait la définition même de l’impôt et qu’en tout état de cause, se référant de nouveau à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, communes et intercommunales ne sont pas des catégories comparables.
